Cosmétiques et CBD : que dit la législation ?

Le CBD, en tant que molécule isolée, est bel et bien autorisé en France, ce qui a fait l'objet de plusieurs épisodes tumultueux. En effet, sa législation a évolué au fil du temps.

• Avant 2018 : Le CBD était considéré comme une substance réglementée et soumise à des contrôles stricts en France. Son utilisation était limitée et généralement réservée à des fins médicales spécifiques (arrêté du 22 août 1990).

• 2018 : La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt stipulant que le CBD dérivé de la plante de chanvre ne devrait pas être considéré comme une drogue et ne devrait donc pas être soumis à des restrictions strictes.

• 19 novembre 2020 : La CJUE juge illégale l'interdiction des États membres de la commercialisation du CBD "légalement produit dans un autre État membre lorsqu’il est extrait du Cannabis sativa dans son intégralité et non de ses seules fibres et graines". En France, la règlementation française sur le CBD a été estimée ne pas être compatible avec le droit européen. Cela a ouvert la voie à une évolution de la législation française.

• 30 décembre 2021 : Un arrêté a été publié concernant l'encadrement de la culture, de la production industrielle d'extrait de chanvre et de la commercialisation des produits transformés issus du chanvre en France, et l'autorisation d'utiliser du CBD ainsi que d'autres extraits du chanvre non-stupéfiants, à condition qu'ils proviennent de la tige, des fibres ou des graines de la plante. Il s'est aussi aligné sur l’augmentation du taux maximal de THC autorisé dans les plantes de chanvre de 0,2% à 0,3%. Cependant, la commercialisation de fleurs et de feuilles de CBD destinées à la consommation humaine était toujours interdite.

• 24 janvier 2022 : Après avoir été saisi d'urgence par les professionnels et les commerçants du secteur, le Conseil d'État décide d'invalider le premier alinéa II de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2021 par une ordonnance concernant l'interdiction de vendre des fleurs et des feuilles à l'état brut des seules variétés de Cannabis sativa ayant un taux de THC inférieur ou égal à 0,3%, c'est-à-dire sans propriétés stupéfiantes.

Selon le règlement européen 1223/2009, l’intégration de stupéfiants dans les soins de cosmétologie n’est pas autorisée. Concernant le CBD, la Cour de Justice Européenne a tranché : le cannabidiol n'est pas considéré comme un stupéfiant ou une drogue, car il est dépourvu de propriétés psychoactives. Ainsi, la vente de produits contenant du CBD est autorisée en France, à tel point que certains le surnomment "cannabis légal". Toutefois, pour être conforme, commercialisé et mis à disposition sous différentes formes, certaines restrictions nationales doivent être suivies, selon l'arrêté du 30 décembre 2021, qui concernent tous les secteurs et pas uniquement les cosmétiques.

• La culture du chanvre est limitée à certaines sous-espèces et variétés autorisées listées au catalogue commun européen, en cohérence avec les règles relevant de la Politique Agricole Commune ;

• L’extrait de CBD ne peut pas provenir des sommités fleuries de la plante. Il doit être extrait exclusivement des graines et des feuilles de Cannabis sativa ;

• Les extraits de chanvre, ainsi que les produits à base de CBD, doivent avoir un seuil de THC qui n’est pas supérieure à 0,3%. A défaut, ils relèvent de la politique pénale de lutte contre les stupéfiants ;

• Si le THC est présent en tant qu’impureté dans l’extrait de départ, sa concentration et sa toxicité devra être analysée dans le dossier d'information produit (DIP) par l’évaluateur de la sécurité.

• Les produits contenant du CBD, sous peine de sanctions pénales, ne peuvent avancer d'allégations thérapeutiques, à moins qu’ils n’aient été autorisés comme médicament, et surtout respecter les Critères Communs dictés par le Règlement Cosmétique.

Notre capsule CBD est élaborée en France à partir des feuilles, et répond aux exigences nationales.

• Arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique pour le cannabis.

• Cour de justice de l'Union européenne. Arrêt dans l'affaire C-663/18 B S et C A/Ministère public et Conseil national de l’ordre des pharmaciens (19 novembre 2020).

• Arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique.